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Vente Possible appartement

LEWXAM Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2022 - 28 déc. 2022 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2022 à 18:42

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère a conservé l'usage d'un appartement pour 1/4 en usufruit. Fils unique, la déclaration de succession indique que j'ai l'appartement pour 1/4 en nue-propriété et pour 3/4 en pleine propriété. Ma mère, âgée de 94 ans, rentre en EPHAD. Puis-je vendre cet appartement sans son consentement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 déc. 2022 à 18:42

Puis-je vendre cet appartement sans son consentement ?   Réponse  négative.
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