Vente Possible appartement
LEWXAM
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère a conservé l'usage d'un appartement pour 1/4 en usufruit. Fils unique, la déclaration de succession indique que j'ai l'appartement pour 1/4 en nue-propriété et pour 3/4 en pleine propriété. Ma mère, âgée de 94 ans, rentre en EPHAD. Puis-je vendre cet appartement sans son consentement ?
A voir également:
- Vente Possible appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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