Congé paye
Bonjour,
Mon employeur refuse de me donner 15 jours de congé en continu pendant l’été entre le 31 mai et le 1 octobre à t il le droit ?
3 réponses
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Modérateur
La Convention collective ne semblant pas contenir de disposition particulière sur les congés, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005691473/?idConteneur=KALICONT000005635085
c'est le code du travail qui s'applique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189649/#LEGISCTA000006189649
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Donc oui vous devriez interroger les représentants du personnel.
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Bonjour
Déjà cela ne concerne pas seulement les mois de Juin, Juillet et d'Aout mais cela va jusqu'au 31 Octobre .
Et c'est quand même soumis au fait que vous ayez 12 jours de CP à poser .
Quelle est votre convention collective ?
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Bonjour
ma convention collective c’est celle de commerce de détail
avec prédominance alimentaire
j’ai 15 jours au mois de mars une semaine fin mai une semaine fin septembre et 2 semaines début décembre
voilà où sont mes congés d’été ?
est ce vraiment légal car je dois donner ma réponsedemain et je fais quoi ?
je suis vraiment dégoûté car je prends toujours les deux semaines fin mai comme par hasard ça ne vas plusMerci pour vos réponse je suis désespéré
si c’est pas légal puis je m’adresser aux syndicats ?
si oui comment m’y prendreMerci bcp pour votre aide
cordialement
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@Kitty
Commerce de détail ... de quoi ?
Oui si vous avez des représentants du personnel il serait bon de les contacter pour savoir s'il y a une dérogation à cette periode de prise de congé .
Attention les 15 jours de Mars ne sont pas compris dans la période de référence, il devrait donc vous rester 15 jours à poser .
Votre réponse à quoi ?
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@kang74
Hypermarché
La réponse pour poser le reste de les congés c’est le denier
délais
soit en début d’année soit en fin d’année c’est tout ce qu’il reste
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@Kitty
Donc c'est vous qui avez choisi les périodes précedentes ?( Notamment Mars et décembre ?)
J'ai un peu de mal à comprendre ce que l'on vous demande de poser : le reliquat ?
Hypermarché = voir avec vos représentants du personnel si un accord d'entreprise déroge à la règle des 12 jours consécutifs pour comprendre pourquoi vous n'avez pas 12 jours consécutifs de juin au 31 Octobre .
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Modérateur
Bonjour,
" Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.".
12 jours ouvrables, cela fait 2 semaines. C'est une obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...