Congé paye

Kitty - 31 oct. 2022 à 23:02
jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 1 nov. 2022 à 10:15

Bonjour,

Mon employeur refuse de me donner 15 jours de congé en continu pendant l’été entre le 31 mai et le 1 octobre à t il le droit ?

3 réponses

jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044
31 oct. 2022 à 23:34

Bonjour,

" Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.".

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes

12 jours ouvrables, cela fait 2 semaines. C'est une obligation.


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Bonjour 

pour les congés d’été cela se passe comment car mon employeur refuse de me donner 2 semaines consécutives 

donc je n’est pas de congés en juin julllet août 

est ce légal ?
si ce n’est pas légal je dois faire comment ?
merci pour votre réponse 

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kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 917
1 nov. 2022 à 08:34

Bonjour

Déjà cela ne concerne pas seulement les mois de Juin, Juillet et d'Aout mais cela va jusqu'au 31 Octobre .

Et c'est quand même soumis au fait que vous ayez 12 jours de CP  à poser .

Quelle est votre convention collective ?

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Bonjour 

ma convention collective c’est celle de commerce de détail 

avec prédominance alimentaire 

j’ai 15 jours au mois de mars une semaine fin mai une semaine fin septembre et 2 semaines début décembre 

voilà où sont mes congés d’été ?
est ce vraiment légal car je dois donner ma réponse 

demain et je fais quoi ?
je suis vraiment dégoûté car je prends toujours les deux semaines fin mai comme par hasard ça ne vas plus 

Merci pour vos réponse je suis désespéré 

si c’est pas légal puis je m’adresser aux syndicats ?
si oui comment m’y prendre 

Merci bcp pour votre aide 

cordialement 

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kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 917 > Kitty
Modifié le 1 nov. 2022 à 09:41

Commerce de détail ... de quoi ?

Oui si vous avez des représentants du personnel il serait bon de les contacter pour savoir s'il y a une dérogation à cette periode de prise de congé .

Attention les 15 jours de Mars ne sont pas compris dans la période de référence, il devrait donc vous rester 15 jours à poser .

Votre réponse à quoi ?

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Kitty > kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
1 nov. 2022 à 10:00

Hypermarché 

La réponse pour poser le reste de les congés c’est le denier 

délais 

soit en début d’année soit en fin d’année c’est tout ce qu’il reste 

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kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 917 > Kitty
1 nov. 2022 à 10:06

Donc c'est vous qui avez choisi les périodes précedentes ?( Notamment Mars et décembre ?)

J'ai un peu de mal à comprendre ce que l'on vous demande de poser : le reliquat ?

Hypermarché = voir avec vos représentants du personnel si un accord d'entreprise déroge à la règle des 12 jours consécutifs  pour comprendre pourquoi vous n'avez pas 12 jours consécutifs de juin au 31 Octobre .

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jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044
1 nov. 2022 à 10:15

La Convention collective ne semblant pas contenir de disposition particulière sur les congés, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005691473/?idConteneur=KALICONT000005635085

c'est le code du travail qui s'applique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189649/#LEGISCTA000006189649

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Donc oui vous devriez interroger les représentants du personnel.


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