Remboursement de la AAH à l'état après mon déccès
Bonjour,
je suis héritier d'une maison et je perçois la pension handicape( AAH) j'ai un frère , l'état peut il demander le remboursement de cette AAH à mon décès?
3 réponses
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mon notaire me dit le contraire paracerque j'ai un bien (une maison ) il me confirme que je serai obliger de vendre la maison pour rembourser la somme demandée par l'état je ne comprends plus rien
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l'état peut il demander le remboursement de cette AAH à mon décès? Réponse négative. (copier-coller) Récupération des prestations sociales
Est-ce que l'AAH est remboursable ?
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la couverture-maladie universelle (CMU) ne sont pas récupérables sur une succession.11 juin 2016
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Modérateur
Bonjour,
L'allocation aux adultes handicapés n'est pas récupérable en cas de retour à meilleure fortune (lorsque c'est vous qui héritez). Et il n'y aura aucune récupération non plus sur votre propre succession.
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Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.
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Modérateur@camai
Dans cet article, dont vous ne retenez que l’exergue : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
il est indiqué
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ces aides ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en récupération ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre du légataire ou du donataire.
Les sommes versées au titre de ces prestations ne peuvent pas non plus être réclamées au bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
Le seul cas pourrait être une aide perçue à tort ou indument ou par fraude :
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d’État 10.3.2010).
Comme cet article ne mentionne pas explicitement l'AAH, on peut voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Que se passe t-il en cas de décès
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...