Remboursement de la AAH à l'état après mon déccès
jee pee Messages postés 39646 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2022 à 23:11
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3 réponses
Modifié le 2 sept. 2022 à 20:21
Bonjour,
L'allocation aux adultes handicapés n'est pas récupérable en cas de retour à meilleure fortune (lorsque c'est vous qui héritez). Et il n'y aura aucune récupération non plus sur votre propre succession.
2 sept. 2022 à 20:29
l'état peut il demander le remboursement de cette AAH à mon décès? Réponse négative. (copier-coller) Récupération des prestations sociales
Est-ce que l'AAH est remboursable ?
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la couverture-maladie universelle (CMU) ne sont pas récupérables sur une succession.11 juin 2016
8 sept. 2022 à 22:43
mon notaire me dit le contraire paracerque j'ai un bien (une maison ) il me confirme que je serai obliger de vendre la maison pour rembourser la somme demandée par l'état je ne comprends plus rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2022 à 22:50
Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.
8 sept. 2022 à 23:11
Dans cet article, dont vous ne retenez que l’exergue : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
il est indiqué
Le seul cas pourrait être une aide perçue à tort ou indument ou par fraude :
Comme cet article ne mentionne pas explicitement l'AAH, on peut voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242