Remboursement de la AAH à l'état après mon déccès
jee pee Messages postés 32126 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis héritier d'une maison et je perçois la pension handicape( AAH) j'ai un frère , l'état peut il demander le remboursement de cette AAH à mon décès?
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3 réponses
l'état peut il demander le remboursement de cette AAH à mon décès? Réponse négative. (copier-coller) Récupération des prestations sociales
Est-ce que l'AAH est remboursable ?
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la couverture-maladie universelle (CMU) ne sont pas récupérables sur une succession.11 juin 2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.
Dans cet article, dont vous ne retenez que l’exergue : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
il est indiqué
Le seul cas pourrait être une aide perçue à tort ou indument ou par fraude :
Comme cet article ne mentionne pas explicitement l'AAH, on peut voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242