Complément au compromis de vente - rétractation
Bonjour,
J'ai reçu en main propre ce jour une annexe au compromis de vente que j'ai signé il y a 1 mois et demi précisément.
Cette annexe stipule que j'ai un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en mains propres.
Cela veut-il dire que cette annexe de 4 nouveaux documents réinitialise mes 10 jours de rétractation sans frais ?
Cordialement.
4 réponses
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Merci pour votre retour.
L'annexe comprenait :
- copie du diag électrique
- copie de l'état daté
- copie du pré état daté (j'en avait eu un mais celui-ci est un peu différent, c'est un nouveau donc)
- copie du pv de la dernière AG de juin2022 (j'avais signé le compromis en juillet)
Je vais donc en profiter pour bien tout revérifier.
Cordialement.
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Modérateur
bonjour
Certains documents ne sont pas disponibles lors de la signature du compromis, aussi ils sont envoyés plus tard mais comme ils sont essentiels , ils ouvrent bien un nouveau délai de rétractation de 10 jours
vous avez bien lu et bien compris
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Bonjour,
Non elle ne l'était pas. C'est un "complément au compromis".
Cordialement.
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Bonjour,
Cette annexe était-elle mentionnée dans l'original du compromis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...