Complément au compromis de vente - rétractation
Bonjour,
J'ai reçu en main propre ce jour une annexe au compromis de vente que j'ai signé il y a 1 mois et demi précisément.
Cette annexe stipule que j'ai un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en mains propres.
Cela veut-il dire que cette annexe de 4 nouveaux documents réinitialise mes 10 jours de rétractation sans frais ?
Cordialement.
4 réponses
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Modérateur
bonjour
Certains documents ne sont pas disponibles lors de la signature du compromis, aussi ils sont envoyés plus tard mais comme ils sont essentiels , ils ouvrent bien un nouveau délai de rétractation de 10 jours
vous avez bien lu et bien compris
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Bonjour,
Cette annexe était-elle mentionnée dans l'original du compromis ?
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Bonjour,
Non elle ne l'était pas. C'est un "complément au compromis".
Cordialement.
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Merci pour votre retour.
L'annexe comprenait :
- copie du diag électrique
- copie de l'état daté
- copie du pré état daté (j'en avait eu un mais celui-ci est un peu différent, c'est un nouveau donc)
- copie du pv de la dernière AG de juin2022 (j'avais signé le compromis en juillet)
Je vais donc en profiter pour bien tout revérifier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...