Complément au compromis de vente - rétractation

Ganym -  
 Ganym -

Bonjour,

J'ai reçu en main propre ce jour une annexe au compromis de vente que j'ai signé il y a 1 mois et demi précisément.

Cette annexe stipule que j'ai un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en mains propres.

Cela veut-il dire que cette annexe de 4 nouveaux documents réinitialise mes 10 jours de rétractation sans frais ?

Cordialement.

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     

    bonjour

    Certains documents ne sont pas disponibles lors de la signature du compromis,  aussi ils sont envoyés plus tard mais comme ils sont essentiels , ils ouvrent bien un nouveau délai de rétractation de 10 jours

    vous avez bien lu et bien compris

    1
  2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     

    Bonjour,

    Cette annexe était-elle mentionnée dans l'original du compromis ?

    0
  3. Ganym
     

    Bonjour,

    Non elle ne l'était pas. C'est un "complément au compromis".

    Cordialement.

    0
  4. Ganym
     

    Merci pour votre retour.

    L'annexe comprenait :

    • copie du diag électrique
    • copie de l'état daté 
    • copie du pré état daté (j'en avait eu un mais celui-ci est un peu différent, c'est un nouveau donc)
    • copie du pv de la dernière AG de juin2022 (j'avais signé le compromis en juillet)

    Je vais donc en profiter pour bien tout revérifier.

    Cordialement.

    0

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