Complément au compromis de vente - rétractation

Ganym - 19 août 2022 à 16:19
 Ganym - 19 août 2022 à 16:48

Bonjour,

J'ai reçu en main propre ce jour une annexe au compromis de vente que j'ai signé il y a 1 mois et demi précisément.

Cette annexe stipule que j'ai un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en mains propres.

Cela veut-il dire que cette annexe de 4 nouveaux documents réinitialise mes 10 jours de rétractation sans frais ?

Cordialement.

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4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
19 août 2022 à 16:44

bonjour

Certains documents ne sont pas disponibles lors de la signature du compromis,  aussi ils sont envoyés plus tard mais comme ils sont essentiels , ils ouvrent bien un nouveau délai de rétractation de 10 jours

vous avez bien lu et bien compris


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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
19 août 2022 à 16:30

Bonjour,

Cette annexe était-elle mentionnée dans l'original du compromis ?

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Bonjour,

Non elle ne l'était pas. C'est un "complément au compromis".

Cordialement.

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Merci pour votre retour.

L'annexe comprenait :

  • copie du diag électrique
  • copie de l'état daté 
  • copie du pré état daté (j'en avait eu un mais celui-ci est un peu différent, c'est un nouveau donc)
  • copie du pv de la dernière AG de juin2022 (j'avais signé le compromis en juillet)

Je vais donc en profiter pour bien tout revérifier.

Cordialement.

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