Absence avis passage huissier
Bonjour,
voici ma situation :
j'ai reçu le 05 juillet la visite d' un huissier qui m' a remis 2 actes différents, l' un daté du 05 le jour même mais l' autre est daté du 30 juin indiquant que comme je n' étais pas là et que personne n' a récupéré l' acte, la copie à été déposée en son étude. OR, entre ces 2 dates je n'ai reçu aucun avis de passage , pourtant obligatoire comme indiqué dans l' article 655 du code de procédure civile. J' ai cherché mais n' ai pas trouvé ce qu'il se passe dans mon cas !
bref, comme puis-je prouver qu'il n' a laissé aucun avis de passage ou est-ce à lui de prouver qu'il l' a bien laissé ? Car cette erreur de date permettrait de rendre l' acte nul.
merci beaucoup
2 réponses
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"bref, comme puis-je prouver qu'il n' a laissé aucun avis de passage ou est-ce à lui de prouver qu'il l' a bien laissé ?"
Malheureusement, l'huissier étant assermenté, s'il dit avoir déposé l'avis, vous aurez du mal à prouver le contraire.
C'est même probablement impossible.
Vérifiez quand même les informations indiquées (adresse, raison de non délivrance à personne, etc...) des fois qu'ils se soient trompés.
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Bonjour
L'erreur de date ne rend pas forcément l'acte nul. Sauf si cela vous cause un préjudice du genre il fallait répondre avant le 5
et l'huissier étant assermenté c'est à vous de rapporter la preuve contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...