Calcul prestation compensatoire

Utilisateur anonyme -  

Bonjour,

En cas de divorce pour le calcul de la prestation compensatoire le montant pris en compte est-il celui dont les charges sont déduites du revenu du débiteur  

Merci d’avance.

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur

    Bonjour,

    comme il s'agit d'une sorte de négociation, tout est possible.

    Cordialement

    0

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