Se pacser garde t-on son nom et ses propriétés en propre ? ... Signaler Reveuse - Dernière réponse le 5 juil. 2022 1 réponse Bonjour, Se pacser garde-t-on son nom et ses propriétés en propre ? peut-on léguer son bien à son compagnon et quels sont les frais pour lui à mon décès ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, Un merci par avance aurait été apprécié-:)) Oui, on garde son nom et ses biens propres. Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre. Pas de droits de succession entre partenaires de pacs. Voyez un notaire. Discussions similaires PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Pacs se pacser hors de sa ville Medusaaaa PACS sans habiter ensembles rob pacs sans habiter ensemble ? chocolat Se pacser dans une ville differente ? morme Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, Un merci par avance aurait été apprécié-:)) Oui, on garde son nom et ses biens propres. Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre. Pas de droits de succession entre partenaires de pacs. Voyez un notaire.