Se pacser garde t-on son nom et ses propriétés en propre ?
Reveuse
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5 juil. 2022 à 16:03
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 juil. 2022 à 16:18
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doris33
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5 juil. 2022 à 16:18
5 juil. 2022 à 16:18
Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Oui, on garde son nom et ses biens propres.
Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre.
Pas de droits de succession entre partenaires de pacs.
Voyez un notaire.
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Oui, on garde son nom et ses biens propres.
Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre.
Pas de droits de succession entre partenaires de pacs.
Voyez un notaire.
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