Se pacser garde t-on son nom et ses propriétés en propre ?
Reveuse
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5 juil. 2022 à 16:03
doris33 Messages postés 43498 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2025 - 5 juil. 2022 à 16:18
doris33 Messages postés 43498 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2025 - 5 juil. 2022 à 16:18
Bonjour,
Se pacser garde-t-on son nom et ses propriétés en propre ? peut-on léguer son bien à son compagnon et quels sont les frais pour lui à mon décès ?
Se pacser garde-t-on son nom et ses propriétés en propre ? peut-on léguer son bien à son compagnon et quels sont les frais pour lui à mon décès ?
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doris33
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5 juil. 2022 à 16:18
5 juil. 2022 à 16:18
Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Oui, on garde son nom et ses biens propres.
Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre.
Pas de droits de succession entre partenaires de pacs.
Voyez un notaire.
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Oui, on garde son nom et ses biens propres.
Si vous voulez vous protéger mutuellement, faites chacun un testament en faveur de l autre.
Pas de droits de succession entre partenaires de pacs.
Voyez un notaire.