Clôture mitoyenne
Puis je utiliser les poteaux en béton de la clôture mitoyenne pour y accrocher les claustras que je vais Poser, accrocher sur Les poteaux pour fixer les claustras merci de vos conseils
Cordialement
Cordialement
7 réponses
-
Merci , je vais consulter . et respecter .
-
ModérateurVoir l'article 662 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430060
-
Donc sans son accord je n'ai pas le droit d'accrocher dessus ? Merci de me presiser,
-
ModérateurSauf erreur, vous pouvez utiliser les poteaux pour y accroche les claustras envisagés mais il vous faudra avoir l'autorisation du voisin copropriétaire (article 662 du code civil).
-
Bonjour le terrain ayant été revendu ,il y a eu vérification des bornes et j'ai le certificat du géomètre.
Cordialement merci -
Oui la clôture est placée au centre de la borne, j'ai le document qui en atteste après bornage
-
ModérateurBonjour
Quand vous dîtes que la clôture est mitoyenne, vous confirmez bien que vous en êtes copropriétaire avec votre voisin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...