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Clôture mitoyenne

Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 30 juin 2022 à 19:25
Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 1 juil. 2022 à 11:15
Puis je utiliser les poteaux en béton de la clôture mitoyenne pour y accrocher les claustras que je vais Poser, accrocher sur Les poteaux pour fixer les claustras merci de vos conseils
Cordialement

7 réponses

Réponse 1 / 7
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
1 juil. 2022 à 07:48
Bonjour

Quand vous dîtes que la clôture est mitoyenne, vous confirmez bien que vous en êtes copropriétaire avec votre voisin ?
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Réponse 2 / 7
Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
1 juil. 2022 à 09:59
Oui la clôture est placée au centre de la borne, j'ai le document qui en atteste après bornage
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Réponse 3 / 7
Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
1 juil. 2022 à 10:03
Bonjour le terrain ayant été revendu ,il y a eu vérification des bornes et j'ai le certificat du géomètre.
Cordialement merci
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Réponse 4 / 7
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
1 juil. 2022 à 10:40
Sauf erreur, vous pouvez utiliser les poteaux pour y accroche les claustras envisagés mais il vous faudra avoir l'autorisation du voisin copropriétaire (article 662 du code civil).
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Réponse 5 / 7
Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
1 juil. 2022 à 10:50
Donc sans son accord je n'ai pas le droit d'accrocher dessus ? Merci de me presiser,
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Réponse 6 / 7
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
1 juil. 2022 à 10:51
Voir l'article 662 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430060
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Réponse 7 / 7
Mile1715 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
1 juil. 2022 à 11:15
Merci , je vais consulter . et respecter .
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