Pret immobiler
bonjour je suis locataire d une maison que je veux racheter hors c est mon beau pere et ma mere qui me prete l argent qu elle sont les regles
2 réponses
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Pour que tout soit bien en règle et sans ambiguïté, vous devez rédiger un contrat de prêt. Bien qu'il puisse être réalisé sous seing privé (+ enregistré), un acte notarié est nettement préférable. Vous pouvez convenir que le prêt sera à taux zéro ou non. Les modalités de remboursement doivent être énoncées. Les prêteurs devront, le cas échéant, déclarer les intérêts chaque année dans leur déclaration de revenus.
En plus du contrat, vous devrez remplir une déclaration de prêt (imprimé 2062) et l'envoyer à votre Service des Impôts des Particuliers.
Le mode de financement sera noté par le notaire dans votre acte d'acquisition.-
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@Isa62147Je vous l'ai dit, un acte sous seing privé est suffisant. Mais pour la sécurité juridique de votre démarche, je vous conseille de ne pas faire l'économie d'un acte notarié. On ne s'improvise pas juriste ! D'ailleurs, si c'était si simple, vous ne seriez pas en train de demander des infos sur un forum juridique...
Quant à une reconnaissance de dette, ce n'est pas approprié à un prêt. Un contrat de prêt est obligatoire.
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Bonjour,
Faire l'acte de prêt chez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...