Pret immobiler
Isa62147
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Gayomi Messages postés 18809 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juin 2022 à 11:46
Gayomi Messages postés 18809 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juin 2022 à 11:46
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Gayomi
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Modifié le 17 juin 2022 à 10:42
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Pour que tout soit bien en règle et sans ambiguïté, vous devez rédiger un contrat de prêt. Bien qu'il puisse être réalisé sous seing privé (+ enregistré), un acte notarié est nettement préférable. Vous pouvez convenir que le prêt sera à taux zéro ou non. Les modalités de remboursement doivent être énoncées. Les prêteurs devront, le cas échéant, déclarer les intérêts chaque année dans leur déclaration de revenus.
En plus du contrat, vous devrez remplir une déclaration de prêt (imprimé 2062) et l'envoyer à votre Service des Impôts des Particuliers.
Le mode de financement sera noté par le notaire dans votre acte d'acquisition.
En plus du contrat, vous devrez remplir une déclaration de prêt (imprimé 2062) et l'envoyer à votre Service des Impôts des Particuliers.
Le mode de financement sera noté par le notaire dans votre acte d'acquisition.
Bonjour,
Faire l'acte de prêt chez votre notaire.
Faire l'acte de prêt chez votre notaire.
Isa62147
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17 juin 2022
17 juin 2022 à 11:19
17 juin 2022 à 11:19
on m a parler egalement d une reconnaissance de dette
17 juin 2022 à 11:18
17 juin 2022 à 11:46
Quant à une reconnaissance de dette, ce n'est pas approprié à un prêt. Un contrat de prêt est obligatoire.