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Pret immobiler

Isa62147 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022 - 17 juin 2022 à 10:26
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 juin 2022 à 11:46
bonjour je suis locataire d une maison que je veux racheter hors c est mon beau pere et ma mere qui me prete l argent qu elle sont les regles

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
Modifié le 17 juin 2022 à 10:42
Pour que tout soit bien en règle et sans ambiguïté, vous devez rédiger un contrat de prêt. Bien qu'il puisse être réalisé sous seing privé (+ enregistré), un acte notarié est nettement préférable. Vous pouvez convenir que le prêt sera à taux zéro ou non. Les modalités de remboursement doivent être énoncées. Les prêteurs devront, le cas échéant, déclarer les intérêts chaque année dans leur déclaration de revenus.

En plus du contrat, vous devrez remplir une déclaration de prêt (imprimé 2062) et l'envoyer à votre Service des Impôts des Particuliers.

Le mode de financement sera noté par le notaire dans votre acte d'acquisition.
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Isa62147 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 11:18
si je fait un contrat de pret pas la peine d aller chez un notaire
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260 > Isa62147 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 11:46
Je vous l'ai dit, un acte sous seing privé est suffisant. Mais pour la sécurité juridique de votre démarche, je vous conseille de ne pas faire l'économie d'un acte notarié. On ne s'improvise pas juriste ! D'ailleurs, si c'était si simple, vous ne seriez pas en train de demander des infos sur un forum juridique...

Quant à une reconnaissance de dette, ce n'est pas approprié à un prêt. Un contrat de prêt est obligatoire.
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Réponse 2 / 2
papossible
17 juin 2022 à 10:35
Bonjour,
Faire l'acte de prêt chez votre notaire.
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Isa62147 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 11:19
on m a parler egalement d une reconnaissance de dette
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