Conservation des fonds administrateur judiciaire

Lebluemoon -  
Bonjour,
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.

1 réponse

  1. gitane2229
    Bonjour,

    Demander à cet administrateur judiciaire les raisons.
    0

    Discussions similaires

    Blocage PCE // comment récupérer demande de saisie + fonds
    Julie-77

    2 réponses
    déblocage des fonds
    rv26140

    4 réponses
    Provenance des fonds et investissement étranger
    Rasele

    20 réponses
    Demande d'attestation de fonds refusée par la banque
    Hfad

    3 réponses
    Vices cachés - expertise judiciaire automobile
    Utilisateur anonyme

    12 réponses