Sous sol en surface habitable ?
Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
La loi Carrez ne concerne que le collectif, pas les miasons individuelles...si dans l 'acte le descriptif du bien vendu est sans amibguité sur le fait que ces 16m2 sont en sous sol je doute que vous ayiez un recours -
ModérateurBonjour
Si l'on sen tient à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Le sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable.
A ne pas confondre avec la surface de plancher définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme. Là cette pièce est comptabilisée dans le calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...