Grillage mitoyen sur terrains en pente?

Bonjour, le grillage entre ma propriété et celle de mon voisin est très abîmé , et je souhaiterais le changer .
Les terrains sont en pente (le mien est en hauteur)
En me renseignant sur la mitoyenneté , certains articles précisent qu'en cas de différence de hauteur entre 2 terrains , la clôture appartient au terrain du dessus .Mais , d'autres articles disent le contraire .Existe-t-il un texte de loi précisant ce point ?

4 réponses

  1. Modérateur
    Ces articles parlent de murs, pas de grillages.

    Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
    Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.

    Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
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    1. Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apportée , et je vais donc commencer par chercher les bornes .
      Cordialement.
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  2. Modérateur
    Il faudrait leur demander la source réglementaire de cette affirmation, car en l'état elle est juridiquement erronée.
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    1. C’est bien le problème, j’ai lu les articles 653 à 673 du code civil et je ne vois rien à ce sujet ( je précise que je n’ai aucune connaissance en la matière, c’est bien pour cela que je pose ma question ici ..)
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  3. Modérateur
    " certains articles précisent " : lesquels ?
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    1. Je parle d’articles sur internet . Je ne vois rien sur les textes officiels
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    2. Modérateur
      @BcaAlors merci de nous les indiquer.

      Sauf que de toute façon ici sur ce forum, comme sur d'autres forums sérieux, la référence est et sera toujours les textes officiels.
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    3. @BmVExemple d’articles ( réf site clôtures et grillages )
      Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :

      Grillage,
      Haie,
      Palissade,
      Etc…
      Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
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  4. Bonjour,
    pas de bornes visible ?
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    1. Bonsoir ,pour le moment, non ..
      Peut être en dégageant un peu de végétation ?
      Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ?
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