Changement de la bonde de lavabo

Question

Bonjour, je ne comprends pas pourquoi le changement de bonde, quand elle est cassée, relèverait du locataire. Dans l'annexe du décret indiqué (n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives), il est écrit : " a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
La bonde n'est pas incluse dans cette liste !
Merci de m'éclairer sur ce point. Cordialement, *E.I.

BmV · Accepted Answer

" (...) quand elle est cassée, (...) " : comme pour tout autre élément du logement (vitre, portes, lavabo, etc.), tout dépend de la façon qu'elle a été "cassé", car un tel cas n'est pas régi par les dispositions de ce décret mais par les dispositions générales relatives aux baux à location.

Si c'est en raison d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, c'est à charge du locataire. Si c'est dû à la vétusté, c'est à la charge du propriétaire.

Reste donc à déterminer ou à faire déterminer la cause exacte de la casse afin de déterminer la personne qui aura à subvenir à ce remplacement.

djivi38 · Answer

bonjour,

elle s'est cassée comment ?
Par vétusté ?.......

cdt.

gantsblancs · Answer

La bonde a été installée il y a plus de vingt ans. C'est en voulant déboucher la canalisation que la partie inférieure de la bonde m'est restée entre les mains. Il me semble donc que cela correspond à un cas de vétusté ! 
Maintenant, ma propriétaire ne semble pas du tout disposée à prendre en charge cette réparation... Merci d'avance pour votre réponse.

_lael_ · Answer

La vétusté a peut-être contribué au fait que ça casse mais en définitive le bailleur peut vous répondre qu'elle s'est cassée car vous avez forcé dessus d'une façon non prévue.

Et que sans votre action elle ne se serait pas cassée.

Du coup c'est litigieux.
A vous de voir si ça vaut le coup de vous battre avec un résultat incertain ou juste payer de votre poche pour la changer.

gantsblancs · Answer

Merci à vous tous. JE n'ai nullement forcé, elle est vraiment "tombée", et quand on voit l'état à l'intérieur, la vétusté ne fait aucun doute. Je déduirai, après l'avoir prévenue, l'achat de la nouvelle bonde des charges à payer, voilà tout. Merci encore.

Changement de la bonde de lavabo

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