A voir également:
- Validité d’un contrat de location dans le privé -SCI iindivision
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat femme de ménage 2h par semaine - Forum contrat de travail
2 réponses
_lael_
Messages postés
4398
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
2 001
Modifié le 29 nov. 2021 à 17:26
Modifié le 29 nov. 2021 à 17:26
Un contrat (bail) doit être honoré sauf si vous avez des preuves irréfutables pour le dénoncer.
Un coup de fil avec les impôts n'a aucune valeur.
C'est vous qui risquez des problèmes si vous décidez unilatéralement de ne plus honorer le contrat de bail.
A la rigueur si vous avez un doute, demandez un acte de propriété ou faites une demande au service du cadastre (en mairie ou via internet).
Les informations du cadastre sont publiques et gratuites avec une réponse en 3-4 jours en général.
Un coup de fil avec les impôts n'a aucune valeur.
C'est vous qui risquez des problèmes si vous décidez unilatéralement de ne plus honorer le contrat de bail.
A la rigueur si vous avez un doute, demandez un acte de propriété ou faites une demande au service du cadastre (en mairie ou via internet).
Les informations du cadastre sont publiques et gratuites avec une réponse en 3-4 jours en général.
Merci
J’ai bien fait de demander car l’Adil n’était pas sûre que nous ayons encore à payer le loyer justement
Et à présent que nous souhaitons poursuivre les propriétaires pour habitats indignes, absence d’entretien des parties communes, de sécurisation des accès à l’immeuble, de périls etc... la question de la validité du contrat de location pose question
Car au bout du compte, si le nom du bailleur est faux sur contrat de location et qu’il y a eu dissimulation d’informations relatives aux propriétaires, sommes nous vraiment des locataires ou des occupants de bonne foi?
Et pourquoi vouloir percevoir les loyers sur le RIB de la Sci plutôt que sur son compte?
J’ai bien fait de demander car l’Adil n’était pas sûre que nous ayons encore à payer le loyer justement
Et à présent que nous souhaitons poursuivre les propriétaires pour habitats indignes, absence d’entretien des parties communes, de sécurisation des accès à l’immeuble, de périls etc... la question de la validité du contrat de location pose question
Car au bout du compte, si le nom du bailleur est faux sur contrat de location et qu’il y a eu dissimulation d’informations relatives aux propriétaires, sommes nous vraiment des locataires ou des occupants de bonne foi?
Et pourquoi vouloir percevoir les loyers sur le RIB de la Sci plutôt que sur son compte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2021 à 20:20
Justement, j’ai demandé le relevé cadastral et c’est bien M et Mme qui sont propriétaires en indivision et non la SCI
C’é La SCI familiale, qui appartient encore à M et Mme qui était propriétaire avant, mais ils ont sorti l’immeuble De la SCI en avril 2018, bien avant les contrats de location
Et le propriétaire a eu par ailleurs une Sci professionnelle chargée de gestion de patrimoine et administration de biens
Donc le propriétaire ne peut pas feindre son ignorance
Du coup ma question reste entière
Modifié le 30 nov. 2021 à 15:33
Mais dans tous les cas les loyers restent dus, donc vu que ça ne change rien pour vous j'aurais tendance à penser qu'il vaut mieux laisser couler.
Une SCI familiale est une SCI transparente donc d'un point de vue fiscal ça ne change strictement rien.
Du coup les impôts feront rien et personne fera rien car personne n'est vraiment lésé dans l'histoire.
Et dans votre cas, à part obtenir en justice le versement aux propriétaires en direct plutôt qu'à la SCI, ce qui ne change strictement rien pour vous, vous n'avez rien à gagner.
Il y a des batailles qu'il vaut mieux éviter de mener si on a rien à y gagner.