Terrain en indivision non construtible

VENTO -  
Bonjour, peut on signer un acte notarié de vente d'un terrain en indivision avec l'accord de tous, le bornage étant fait mais le numéro cadastral n'est pas encore obtenu ?

2 réponses

  1.  BmV Modérateur
    En principe, non.

    Il est même fort improbable qu'un notaire vous fasse signer un tel acte dont une des caractéristiques essentielles, c'est à dire la dénomination exacte du bien concerné, fait défaut.
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    1. VENTO
      bonjour, cela concerne la loi française. le terrain se situe en france
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