Terrain en indivision non construtible

VENTO -  
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, peut on signer un acte notarié de vente d'un terrain en indivision avec l'accord de tous, le bornage étant fait mais le numéro cadastral n'est pas encore obtenu ?

2 réponses

  1. VENTO
     
    bonjour, cela concerne la loi française. le terrain se situe en france
    0
  2. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    En principe, non.

    Il est même fort improbable qu'un notaire vous fasse signer un tel acte dont une des caractéristiques essentielles, c'est à dire la dénomination exacte du bien concerné, fait défaut.
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