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Terrain en indivision non construtible

VENTO - 6 nov. 2021 à 20:56
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 nov. 2021 à 11:09
Bonjour, peut on signer un acte notarié de vente d'un terrain en indivision avec l'accord de tous, le bornage étant fait mais le numéro cadastral n'est pas encore obtenu ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
VENTO
7 nov. 2021 à 11:00
bonjour, cela concerne la loi française. le terrain se situe en france
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 474
7 nov. 2021 à 11:09
En principe, non.

Il est même fort improbable qu'un notaire vous fasse signer un tel acte dont une des caractéristiques essentielles, c'est à dire la dénomination exacte du bien concerné, fait défaut.
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