Interdiction autorisée ou non ?
Bonjour,
Dans un règlement intérieur peut-on inscrire une interdiction non mentionnée dans le RdC?
Exemple: interdire l'usage d'appareils de cuisson type plancha, bbq .. sur terrasses, balcons et jardin privatifs? Ou encore jeu de ballon sur les pelouses?
En cas d'une telle pratique, est-ce-que le contrevenant ne risque pas de nous envoyer paitre voire même de porter plainte? Pour éviter cela, quelle exemple de formulation peut-on utiliser sans inscrire le mot 'interdit'. Merci de votre recommandation.
crdlt
Dans un règlement intérieur peut-on inscrire une interdiction non mentionnée dans le RdC?
Exemple: interdire l'usage d'appareils de cuisson type plancha, bbq .. sur terrasses, balcons et jardin privatifs? Ou encore jeu de ballon sur les pelouses?
En cas d'une telle pratique, est-ce-que le contrevenant ne risque pas de nous envoyer paitre voire même de porter plainte? Pour éviter cela, quelle exemple de formulation peut-on utiliser sans inscrire le mot 'interdit'. Merci de votre recommandation.
crdlt
2 réponses
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Bonjour,
Si ce RI n'est pas publié au SPF comme le RdC, alors il n'a aucune valeur juridique.... un résident peut tout à fait s'asseoir dessus ou s'en servir pour allumer le barbecue .... ;o) .... -
Bonjour
"interdiction autorisée" qu'es aco?
On dit par exemple "usage toléré"...... ou au contraire "usage interdit"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...