Ma mère , usufruitière d’une propriété agricole (5 enfants en nu propriété) av
Bonjour,
Ma mère usufruitière d’une propriété agricole(5enfants nu propriétaires) a signé une CMD Safer le 02/2013 et une nouvelle le 20/12/2018 qui se termine le 31/12/2024. Avait elle le droit de signer cette CDM safer sans l’accord de tous les nus propriétaires ? Ma mère est décédée le 3/05:2021. Est ce que cette CDM doit se continuer jusqu’en 2024 où est elle caduque suite au décès.
Merci pour votre réponse
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loulou
Ma mère usufruitière d’une propriété agricole(5enfants nu propriétaires) a signé une CMD Safer le 02/2013 et une nouvelle le 20/12/2018 qui se termine le 31/12/2024. Avait elle le droit de signer cette CDM safer sans l’accord de tous les nus propriétaires ? Ma mère est décédée le 3/05:2021. Est ce que cette CDM doit se continuer jusqu’en 2024 où est elle caduque suite au décès.
Merci pour votre réponse
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loulou
1 réponse
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Est ce que cette CDM doit se continuer jusqu’en 2024 où est elle caduque suite au décès.
Vous êtes liés avec la SAFER jusqu'en 2024 à la suite de ce contrat de mise à disposition signé par votre mère en sa qualité d'usufruitière.
Vous devez le respecter.
Néanmoins, vous pouvez tenter de demander à la SAFER qu'il soit possible de le dénoncer par anticipation en arguant du fait qu'aucun des nus-propriétaires n'a été informé de l'existence de cet engagement pris par votre mère à votre insu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...