Ma mère , usufruitière d’une propriété agricole (5 enfants en nu propriété) av
181246
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2021
-
21 juil. 2021 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2021 à 22:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2021 à 22:25
A voir également:
- Ma mère , usufruitière d’une propriété agricole (5 enfants en nu propriété) av
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Guide
- Xnxx enfants ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
21 juil. 2021 à 22:25
21 juil. 2021 à 22:25
Est ce que cette CDM doit se continuer jusqu’en 2024 où est elle caduque suite au décès.
Vous êtes liés avec la SAFER jusqu'en 2024 à la suite de ce contrat de mise à disposition signé par votre mère en sa qualité d'usufruitière.
Vous devez le respecter.
Néanmoins, vous pouvez tenter de demander à la SAFER qu'il soit possible de le dénoncer par anticipation en arguant du fait qu'aucun des nus-propriétaires n'a été informé de l'existence de cet engagement pris par votre mère à votre insu.
Vous êtes liés avec la SAFER jusqu'en 2024 à la suite de ce contrat de mise à disposition signé par votre mère en sa qualité d'usufruitière.
Vous devez le respecter.
Néanmoins, vous pouvez tenter de demander à la SAFER qu'il soit possible de le dénoncer par anticipation en arguant du fait qu'aucun des nus-propriétaires n'a été informé de l'existence de cet engagement pris par votre mère à votre insu.