Droit de succession et à la renonciation

Vog - 21 juil. 2021 à 19:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2021 à 22:37
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer les taxes foncières d une propriété de ma grand mère décéder en 2001 sa succession était en indivision avec notre mére et sa petite fille notre soeur aînée Notre mère est décédé en 2010 sans avoir reussi à trouver un compromis avec notre soeur neuf ans de bataille pénible coûteuse qui l a fait mourir de chagrin Le notaire de la succession de notre mère à clos sa succession en 2011 ne trouvant aucun compromis avec le notaire de notre grand mère et dix plus tard il me demande de payer ma part des taxes foncieres A la mort de notre mère j avais rencontrer le notaire de notre grand mère et j avais refuser de m engager le notaire me disant que le souhait de notre soeur aînée était de tout laisser pourir Que dois je faire car selon la loi après dix ans je suis déclaré comme renonçant d'office et je n avais jamais rien reçu auparavant Suis je encore redevable des taxes et puis je encore renoncer a cette succession empoisonnée Merci d avance

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
21 juil. 2021 à 22:37
Que dois je faire car selon la loi après dix ans je suis déclaré comme renonçant d'office
Vous vous trompez.
Il s'agit de la succession de votre grand-mère revenue à sa fille (votre mère).
Or, depuis 2001, année du décès de votre grand-mère , votre mère a certainement fait la démarche d'accepter la succession de sa mère auprès du notaire.
Dans la négative, à l'époque la prescription n'était pas de 10 mais de 30 ans.
Votre mère n'a pas été déchue de ses droits et vous, pour ce qui vous concerne, vous n'avez pas renoncé à la succession de votre mère décédée en 2010.

Si vous n'avez pas encore accepté la succession de votre mère auprès du notaire, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer.

Vous ne serez plus dans l''obligation de payer cet arriéré d'impôts locaux, mais, vous ne pourrez plus hériter de quoi que soit.
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