Ma compagne a reçu une somme d’argent de sa mère
Malheureusement ma compagne est décédée avant sa mère
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Merci pour votre aide
2 réponses
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condorcet
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ? Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.