Droit de retour légal somme d’argent

Azertyuiop172126 -  
Ma compagne a reçu une somme d’argent de sa mère
Malheureusement ma compagne est décédée avant sa mère
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Merci pour votre aide

2 réponses

  1.  condorcet
    La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
    Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.
    3
    1. Azertyuiop172126 Auteur
      Merci infiniment
      0

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