Droit de retour légal somme d’argent

Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre -  
Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre -
Ma compagne a reçu une somme d’argent de sa mère
Malheureusement ma compagne est décédée avant sa mère
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Merci pour votre aide

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
    Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.
    3
  2. Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci infiniment
    0

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