Droit de retour légal somme d’argent
Azertyuiop172126
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condorcet
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19 juil. 2021 à 13:41
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La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.
Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...