Droit de retour légal somme d’argent

Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre -  
Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre -
Ma compagne a reçu une somme d’argent de sa mère
Malheureusement ma compagne est décédée avant sa mère
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Merci pour votre aide
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
La loi du retour légal s’applique t’elle sur une somme d’argent ?
Réponse affirmative, tout autant que la preuve de la donation soit apportée.
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Azertyuiop172126 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci infiniment
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