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Succession donation partage

Pierrick - 19 juil. 2021 à 14:27
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 juil. 2021 à 14:45
Bonjour,
Mais deux parents,ont faits une donation partage a ma soeur qui ne est pas handicapée du montant de l hypothèque de leurs deux maisons,et moi invalide je n' ai rien rue ... Est juridiquement normal.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
19 juil. 2021 à 14:45
Il ne peut pas s'agir d'une donation-partage. Les parents peuvent consentir autant de donations qu'ils veulent à un seul enfant sans être obligé de faire la même chose envers tous les enfants.
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