Succession donation partage

Pierrick -  
Bonjour,
Mais deux parents,ont faits une donation partage a ma soeur qui ne est pas handicapée du montant de l hypothèque de leurs deux maisons,et moi invalide je n' ai rien rue ... Est juridiquement normal.

1 réponse

  1.  Gayomi
    Il ne peut pas s'agir d'une donation-partage. Les parents peuvent consentir autant de donations qu'ils veulent à un seul enfant sans être obligé de faire la même chose envers tous les enfants.