Succession donation partage

Pierrick -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mais deux parents,ont faits une donation partage a ma soeur qui ne est pas handicapée du montant de l hypothèque de leurs deux maisons,et moi invalide je n' ai rien rue ... Est juridiquement normal.

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     
    Il ne peut pas s'agir d'une donation-partage. Les parents peuvent consentir autant de donations qu'ils veulent à un seul enfant sans être obligé de faire la même chose envers tous les enfants.
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