Hébergement dans maison en nue propriété
Bonjour, mon père décédé, ma mère ayant gardé l'usufruit de la maison et ses 3 enfants ayant la nue propriété , doit partir vivre en ehpad. Un de mes frères souhaite heberger un de ses fils dans la maison. Ayant au même titre que lui, la nue propriété a-t-il le droit de faire ou faut il l'accord des frères et sœurs? Que devient alors l'usufruit de ma mère ? Merci à vous tous pour vos réponses.
2 réponses
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a-t-il le droit de faire
Oui si votre mère en est d'accord.
ou faut il l'accord des frères et sœurs
Non
Que devient alors l'usufruit de ma mère ?
L'usufruit reste la propriété de votre mère, il ne devient rien. -
Bonjour.
Votre mère étant détentrice du droit d'usufruit, la décision pour l'occupation de la maison lui revient.
Son usufruit s'éteindra le jour de son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...