Hébergement dans maison en nue propriété
Ange
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour, mon père décédé, ma mère ayant gardé l'usufruit de la maison et ses 3 enfants ayant la nue propriété , doit partir vivre en ehpad. Un de mes frères souhaite heberger un de ses fils dans la maison. Ayant au même titre que lui, la nue propriété a-t-il le droit de faire ou faut il l'accord des frères et sœurs? Que devient alors l'usufruit de ma mère ? Merci à vous tous pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour.
Votre mère étant détentrice du droit d'usufruit, la décision pour l'occupation de la maison lui revient.
Son usufruit s'éteindra le jour de son décès. -
a-t-il le droit de faire
Oui si votre mère en est d'accord.
ou faut il l'accord des frères et sœurs
Non
Que devient alors l'usufruit de ma mère ?
L'usufruit reste la propriété de votre mère, il ne devient rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...