Hébergement dans maison en nue propriété

Question

Bonjour, mon père décédé, ma mère ayant gardé l'usufruit de la maison et ses 3 enfants ayant la nue propriété , doit partir vivre en ehpad.  Un de mes frères souhaite heberger un de ses fils dans la maison.  Ayant au même titre que lui, la nue propriété  a-t-il le droit de faire ou faut il l'accord des frères et sœurs? Que devient alors  l'usufruit de ma mère ? Merci à vous tous pour vos réponses.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Votre mère étant détentrice du droit d'usufruit, la décision pour l'occupation de la maison lui revient.

Son usufruit s'éteindra le jour de son décès.

roudoudou22 · Answer

a-t-il le droit de faire 

Oui si votre mère en est d'accord.

ou faut il l'accord des frères et sœurs

Non 

Que devient alors l'usufruit de ma mère ?

L'usufruit reste la propriété de votre mère, il ne devient rien.

Hébergement dans maison en nue propriété

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters