Bien immobilier de mes parents
Résolu
Rlm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère habite chez mes parents depuis 4 ans depuis son divorce , et il ne veux pas quitter leur maison , que se passera t-il si mes parents décèdent ?
est ce qu'il peut rester dans la maison ?
est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?
mon frère habite chez mes parents depuis 4 ans depuis son divorce , et il ne veux pas quitter leur maison , que se passera t-il si mes parents décèdent ?
est ce qu'il peut rester dans la maison ?
est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?
A voir également:
- Bien immobilier de mes parents
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Mes parents m'ont mis dehors que faire majeur ✓ - Forum Aides et allocations
2 réponses
Bonjour
Lisez ces liens
https://www.heritage-succession.com/article-indivision-successorale-et-indemnite-d-occupation-comment-ca-marche.html
https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html
https://www.avocat-antebi.fr/modalites-calcul-indemnite-occupation-due-par-heritier/
Lisez ces liens
https://www.heritage-succession.com/article-indivision-successorale-et-indemnite-d-occupation-comment-ca-marche.html
https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html
https://www.avocat-antebi.fr/modalites-calcul-indemnite-occupation-due-par-heritier/
que se passera t-il si mes parents décèdent ?
La succession des parents étant revenus à leurs enfants, l'immeuble sera donc la propriété commune à votre frère et à vous.
est ce qu'il peut rester dans la maison ?
Réponse affirmative.
Comme vous, en sa qualité de propriétaire il aura tout à fait le droit de demeurer dans les lieux.
est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?
La vente doit être décidée autant par lui que par vous.
L'un sans l'autre ne peut rien faire.
Si vous voulez vendre, déjà vous devrez lui proposer d'acquérir votre part.
Soit, il l'achète, soit il refuse.
Dans ce dernier cas vous devrez l'assigner en justice pour parvenir à cette vente.
La succession des parents étant revenus à leurs enfants, l'immeuble sera donc la propriété commune à votre frère et à vous.
est ce qu'il peut rester dans la maison ?
Réponse affirmative.
Comme vous, en sa qualité de propriétaire il aura tout à fait le droit de demeurer dans les lieux.
est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?
La vente doit être décidée autant par lui que par vous.
L'un sans l'autre ne peut rien faire.
Si vous voulez vendre, déjà vous devrez lui proposer d'acquérir votre part.
Soit, il l'achète, soit il refuse.
Dans ce dernier cas vous devrez l'assigner en justice pour parvenir à cette vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...