Bien immobilier de mes parents Résolu

Question

Bonjour, 
mon frère habite chez mes parents depuis 4 ans depuis son divorce  , et il ne veux pas quitter leur maison , que se passera t-il si mes parents décèdent ?
est ce qu'il peut rester dans la maison ?
est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?

caroledu92 · Answer

Bonjour

Lisez ces liens 

https://www.heritage-succession.com/article-indivision-successorale-et-indemnite-d-occupation-comment-ca-marche.html

https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html

https://www.avocat-antebi.fr/modalites-calcul-indemnite-occupation-due-par-heritier/

condorcet · Answer

que se passera t-il si mes parents décèdent ?
La succession des parents étant revenus à leurs enfants, l'immeuble sera donc la propriété commune à votre frère et à vous.

est ce qu'il peut rester dans la maison ?
Réponse affirmative.
Comme vous, en sa qualité de propriétaire il aura tout à fait le droit de demeurer dans les lieux.

est ce que j'ai le droit de l'obliger à quitter cette maison pour la mettre en vente ?
La vente doit être décidée autant par lui que par vous.
L'un sans l'autre ne peut rien faire.
Si vous voulez vendre, déjà vous devrez lui proposer d'acquérir votre part.
Soit, il l'achète, soit il refuse.
Dans ce dernier cas vous devrez l'assigner en justice pour parvenir à cette vente.

Bien immobilier de mes parents

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