Fourniture d'eau potable dans une commune.
Bonjour,
Quelle est la responsabilité de la commune quand une nouvelle maison est construite ?
Qui doit payer les travaux de pose de la canalisation jusqu'à la nouvelle parcelle à alimenter en eau ?
Qui décide à la commune et à la préfecture ?
Cordialement, avec mes remerciements par avance.
Quelle est la responsabilité de la commune quand une nouvelle maison est construite ?
Qui doit payer les travaux de pose de la canalisation jusqu'à la nouvelle parcelle à alimenter en eau ?
Qui décide à la commune et à la préfecture ?
Cordialement, avec mes remerciements par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...