Valeur juridique de l'offre d'achat

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Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à comprendre ce qu'est une offre d'achat, sa valeur juridique.

Au regard de mon autre post... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8796933-offre-d-achat-demande-baisse-de-prix-apres-signature#p8796977

Vais-je passerai par un compromis car j'ai cru comprendre qu'il a valeur de vente parfaite ? c'est quoi en fait une vente parfaite ? Ma maison est donc vendue ? Donc pas de compromis ? Et si compromis serait avec délai de rétractation ou non car il me semble avoir lu que si c'est un professionnel qui achète, alors ils n'ont pas de délai de rétraction ?

Aussi, les nuances auxquelles je vais devoir faire attention si nous passons par un compromis pour les clauses suspensives... Peuvent-elles être plus "strictes" ou "complexes" que celles de l'offre d'achat ?


Bien à vous

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bonjour

pour vous aider à comprendre, prenez donc rdv avec votre notaire, chose que visiblement vous n'avez pas faite, vous contentant de regarder et d'essayer de vous former sur un sujet très complexe ( vente à un promoteur )

vous êtes tellement pressé ( avec des étoiles devant les yeux ) que vous ne prenez pas le temps de la réflexion avec le professionnel qui va vous rédiger le projet ? ( et non pas le notaire du promoteur )

sinon il y a assez d'articles sur internet , google est votre ami

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Merci Kasom.

Cependant, votre message est un peu désobligeant à mon encontre. En tout cas je le ressens comme ça. Si vous pensez qu'il m'offre une fortune pour ma maison ce qui me mettrais des étoiles dans les yeux vous vous trompez. Par contre, penser que j'avais enfin vendu ma maison et que je pouvais tourner la page, oui, cela me mettais du baume au coeur.

Ensuite, j'ai bien l'intention d'aller voir une notaire, autre que celui du promoteur. Et j'ai aussi un agent immobilier qui est censé m'aider.

Tout ceci est arrivé vendredi. Donc je me suis sentie prise au piège (d'autant que j'ai face à moi des pro). Et donc, je me suis tournée vers ce site qui est toujours très riche afin de chercher à comprendre et avoir des avis avisés. Je ne crois pas que cela soit si terrible d'avoir cette attitude. Chercher à comprendre. Apprendre. Je ne suis pas notaire et je n'ai pas l'intention de me prendre pour une spécialiste. C'est pour ça que je pose des questions. Mais peut-être remettez-vous en cause des forums comme celui-ci ?...

Cet empressement que vous ressentez vient du virement de cap du promoteur qui veut négocier à la baisse une offre d'achat qui émane de lui... Je ne m'y attendais pas du tout. J'ai dû prendre une décision rapide. Sans m'y connaître. Alors que je pensais avoir le temps puisqu'il devait construire son projet et le présenter à la mairie. Et du coup, oui, j'ai essayé de comprendre ce qu'est une offre d'achat, les engagements, mes droits... Car je ne souhaite pas du tout baisser le prix qui est déjà largement en dessous des estimations. Mais je me sens liée par cette offre que j'ai signée. Et donc je cherchais à savoir comment me sortir de cette situation sans y perdre les plumes car eux, sont des professionnels et eux ont des notaires et autre artillerie à portée de main.

D'ailleurs, savez-vous si je peux me défaire de mes engagements ?

Là où vous avez raison, c'est que dès que j'ai eu cette offre, j'aurais dû prendre rdv chez la notaire bien que je sois passée par un agent immobilier. Pourtant il devrait m'épauler dans cette démarche.


Bonne fin de dimanche
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En fait il vous résumer votre question , car ça fait quand m^me un moment que vous pensez à vendre, et vous n'avez pas encore consulté votre notaire !

alors oui je suis un peu désobligeant , car c'est toujours la m^me chose : on met en vente et on se pose les questions ensuite !!

Un conseil : vous arrêtez toute négociation avec votre agent immobilier et le promoteur, vous allez voir votre notaire qu'il vous comment fonctionne un projet de promotion , les délais (16 à 24 mois ) ; le mode de financement ...

car la liste des choses dont il faut se méfier est trèèèèès longue , et si vous n'avez pas confiance en votre agent immobilier, avec un promoteur, suivant les sommes en jeu, un avocat peut aussi être utile

si vous avez accepté une offre avec certaines conditions, le promoteur peut essayer de re négocier et vous refuser cette nouvelle proposition

il faut aussi vous plonger dans le PLU de la commune, pour voir s'il ne vous ment pas sur les possibilités de construction

donc oui le site est un forum d'entraide, mais sans les documents ( l'offre par exemple ) sous les yeux difficile de vous répondre
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Kasom,


Je comprends votre énervement. Je l'avais déjà lu dans d'autres forums/autres thématiques. Et je sais que souvent les bénévoles de ces forums sont par ailleurs (souvent) des professionnels (ou retraités) qui connaissent tellement les embarras et risques qu'ils ne comprennent pas les personnes "naïves" ou peu expérimentées comme moi. Et j'imagine que cela puisse être énervant de voir encore et encore les mêmes problèmes revenir, les mêmes demandes... (d'où ma démarche de lire les autres posts).
Mais quand c'est la première fois que l'ont fait les choses, l'expérience manque. Et quand ce n'est pas dans notre nature d'être machiavélique, on ne pense pas qu'autrui puisse l'être.

Cela ne fait pas si longtemps que j'ai mis en vente. Tout s'est joué en moins de 3 semaines depuis la mise en vente. Offre d'achat le lendemain de la mise en vente effective, ensuite 1 semaine de négociations, offre signée il y a 10 jours. Et voilà.

Je connais le PLU car nous avions déposer un permis de construire avec changement de destination, permis modifié par 2 fois ensuite.
Je viens à nouveau de le consulter avant la mise en vente pour être certaine de savoir ce que je vendais (remise transformable en habitable) sans leurrer les futurs acheteurs. J'ai également appelé la mairie pour me renseigner suite aux dires du promoteur (l'excuse du recul obligatoire de 5 mètres pour renégocier à la baisse).
Tout est effectivement transformable en habitable sur condition de parkings (1 parking = 25m2 y compris dégagement pour 50m2 de Surface de Plancher habitable).
Là il s'agit de rénovation et non de construction neuve.

Un promoteur a des moyens qu'un particulier n'a pas (creuser par exemple). Donc pour 240/280m2 de superficie plancher habitable 5 ou 6 places de parking soit 125 à 150 m2 réservés pour cela. Or, l'espace disponible devant la maison fait 60 m2. Ils doivent donc trouver de l'espace supplémentaire sur ce qu'ils pensaient faire en habitable. Ils perdent donc de l'habitable. D'où leur "désarroi" et volonté de revoir à la baisse l'offre. Pourtant je leur en avais parlé lors de la visite, justement parce qu'ils étaient promoteurs et que je savais que c'est là que se situait l'enjeu pour ce type de projet.


Dans l'offre d'achat rien n'est dit sur le fait que je dois attendre leur premier acheteur.
J'ai compris (et c'est ce qui est écrit) que seule la contrainte de changement de destination était suspensive. Donc, pensais-je, je n'aurais pas à attendre si longtemps. Mon agent immobilier m'a dit entre 3 et 6 mois. Le temps de déposer la demande à la mairie et le temps que la mairie l'instruise, que ce n'était même pas soumis au recours des tiers.

Comment faire pour que vous consultiez l'offre d'achat ? Si vous voulez bien la consulter.

Cdlt
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bonjour

Je reste sceptique sur le fait que seul un changement de destination soit requis, vue la surface habitable et la création de places de parking je pencherais pour un Permis de Construire , je vous conseille de valider ce point avec la mairie en allant les voir

pour le reste, voyez le notaire ou un avocat spécialiste du droit immobilier, je ne suis pas assez calé m^me si vous me montrez votre offre

une chose est sûre: en cas de modification des clauses contenues dans l'offre, si le promoteur veut renégocier, vous pouvez refuser , vous envoyez bouler tout le monde, et prenez un autre agent immobilier plus sérieux
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Bonsoir Kasom,

Effectivement ils devront passer par un PC. Je n'en ai pas parlé car seul le changement de destination est en clause suspensive.

Je vais attendre leur nouvelle proposition et la refuser.

J'espère juste que l'agent immobilier ne peut pas exiger des frais...?

Cdlt
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bonjour en tant que retraité de l'immobilier , lorsque mon client désirait acheter un bien en dessous de sa valeur défini dans le mandat de vente je lui proposais de faire une offre d'achat dument daté et signé en principe valable 15 jours si l'offre était acceptée et signée du vendeur alors nous établissions un compromis de vente qui fixera toutes les modalités , à savoir que l'offre a valeur juridique en revanche si c'est un professionnel qui achète c'est un peu plus délicat !
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Loisou, merci pour votre avis.

Qu'est ce qui est plus délicat pour une offre signée avec un professionnel ?

Cdlt
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à savoir que l'offre a valeur juridique

pas vraiment si dans l'offre justement les modalités ne sont pas définies ; état civil de l'acheteur, prix de vente, conditions de financement, montant du dépôt de garantie , ...

si les conditions suspensives doivent être négociées dans le compromis, alors l'offre n'a pas de valeur juridique, il s'agit juste de pourparlers ...
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