Quel tribunal pour expulsion ?
Bonjour,
Je suis syndic bénévole et les copropriétaires n en peuvent plus du local commercial en rdc transformé en bar illegal et j en passe... Après maintes plaintes et courrier au propriétaires, nous souhaitons saisir la justice directement pour résiliation du bail et expulsion ainsi que d'images intérêts contre le locataire et le propriétaire ! Pouvez vous me dire quel tribunal saisir ? Quel formulaire pour cela ? Merci pour vos précieux conseils
Je suis syndic bénévole et les copropriétaires n en peuvent plus du local commercial en rdc transformé en bar illegal et j en passe... Après maintes plaintes et courrier au propriétaires, nous souhaitons saisir la justice directement pour résiliation du bail et expulsion ainsi que d'images intérêts contre le locataire et le propriétaire ! Pouvez vous me dire quel tribunal saisir ? Quel formulaire pour cela ? Merci pour vos précieux conseils
3 réponses
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ModérateurContactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
Faites vous conseiller par un avocat pour qualifier les faits, cela semble très nécessaire. -
ModérateurContactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
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@Adagio1116Le tribunal de commerce ne traite pas les expulsions, mais les litiges commerciaux comme les impayés, la concurrence etc..
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ModérateurC'est le tribunal judiciaire de votre secteur.
Mais vu la situation, il peu sembler très approprié de recourir à un avocat pour une telle affaire....
Le greffe dudit tribunal vous donnera plus de détails.
Avez-vous déjà porté plainte pour tapage ou trouble de voisinage excessif ou similaire ?-
Oui nous avons déjà déposé des plaintes au commissariat et signale depuis le mois dernier à la municipale les ouvertures malgré le confinement et couvre feu ! Merci pour votre réponse rapide et votre conseil mais nous avons des moyens limites et je prévois donc de saisir directement un tribunal... Y a t il un formulaire précis à envoyer ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...