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Quel tribunal pour expulsion ?

Adagio1116 -  
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis syndic bénévole et les copropriétaires n en peuvent plus du local commercial en rdc transformé en bar illegal et j en passe... Après maintes plaintes et courrier au propriétaires, nous souhaitons saisir la justice directement pour résiliation du bail et expulsion ainsi que d'images intérêts contre le locataire et le propriétaire ! Pouvez vous me dire quel tribunal saisir ? Quel formulaire pour cela ? Merci pour vos précieux conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
C'est le tribunal judiciaire de votre secteur.

Mais vu la situation, il peu sembler très approprié de recourir à un avocat pour une telle affaire....
Le greffe dudit tribunal vous donnera plus de détails.

Avez-vous déjà porté plainte pour tapage ou trouble de voisinage excessif ou similaire ?
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Adagio1116
 
Oui nous avons déjà déposé des plaintes au commissariat et signale depuis le mois dernier à la municipale les ouvertures malgré le confinement et couvre feu ! Merci pour votre réponse rapide et votre conseil mais nous avons des moyens limites et je prévois donc de saisir directement un tribunal... Y a t il un formulaire précis à envoyer ?
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
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Adagio1116
 
S agit il du greffe du tribunal judiciaire ou celui du greffe du tribunal de commerce ?
J avais lu aussi qu il y avait l action oblique car le propriétaire ne fait rien ?
Merci
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 887 > Adagio1116
 
Le tribunal de commerce ne traite pas les expulsions, mais les litiges commerciaux comme les impayés, la concurrence etc..
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.

Faites vous conseiller par un avocat pour qualifier les faits, cela semble très nécessaire.
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