Quel tribunal pour expulsion ?
Adagio1116
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10 avril 2021 à 15:35
Ulysse5818 Messages postés 12560 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 10 avril 2021 à 18:45
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BmV
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Modifié le 10 avril 2021 à 15:54
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C'est le tribunal judiciaire de votre secteur.
Mais vu la situation, il peu sembler très approprié de recourir à un avocat pour une telle affaire....
Le greffe dudit tribunal vous donnera plus de détails.
Avez-vous déjà porté plainte pour tapage ou trouble de voisinage excessif ou similaire ?
Mais vu la situation, il peu sembler très approprié de recourir à un avocat pour une telle affaire....
Le greffe dudit tribunal vous donnera plus de détails.
Avez-vous déjà porté plainte pour tapage ou trouble de voisinage excessif ou similaire ?
BmV
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10 avril 2021 à 15:58
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Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
Ulysse5818
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Adagio1116
10 avril 2021 à 18:45
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Le tribunal de commerce ne traite pas les expulsions, mais les litiges commerciaux comme les impayés, la concurrence etc..
BmV
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10 avril 2021 à 18:10
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Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
Faites vous conseiller par un avocat pour qualifier les faits, cela semble très nécessaire.
Faites vous conseiller par un avocat pour qualifier les faits, cela semble très nécessaire.
10 avril 2021 à 15:57