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Quel tribunal pour expulsion ?

Adagio1116 - 10 avril 2021 à 15:35
Ulysse5818 Messages postés 12373 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 10 avril 2021 à 18:45
Bonjour,
Je suis syndic bénévole et les copropriétaires n en peuvent plus du local commercial en rdc transformé en bar illegal et j en passe... Après maintes plaintes et courrier au propriétaires, nous souhaitons saisir la justice directement pour résiliation du bail et expulsion ainsi que d'images intérêts contre le locataire et le propriétaire ! Pouvez vous me dire quel tribunal saisir ? Quel formulaire pour cela ? Merci pour vos précieux conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
Modifié le 10 avril 2021 à 15:54
C'est le tribunal judiciaire de votre secteur.

Mais vu la situation, il peu sembler très approprié de recourir à un avocat pour une telle affaire....
Le greffe dudit tribunal vous donnera plus de détails.

Avez-vous déjà porté plainte pour tapage ou trouble de voisinage excessif ou similaire ?
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Adagio1116
10 avril 2021 à 15:57
Oui nous avons déjà déposé des plaintes au commissariat et signale depuis le mois dernier à la municipale les ouvertures malgré le confinement et couvre feu ! Merci pour votre réponse rapide et votre conseil mais nous avons des moyens limites et je prévois donc de saisir directement un tribunal... Y a t il un formulaire précis à envoyer ?
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
10 avril 2021 à 15:58
Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.
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Adagio1116
10 avril 2021 à 16:33
S agit il du greffe du tribunal judiciaire ou celui du greffe du tribunal de commerce ?
J avais lu aussi qu il y avait l action oblique car le propriétaire ne fait rien ?
Merci
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Ulysse5818 Messages postés 12373 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 5 302 > Adagio1116
10 avril 2021 à 18:45
Le tribunal de commerce ne traite pas les expulsions, mais les litiges commerciaux comme les impayés, la concurrence etc..
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
10 avril 2021 à 18:10
Contactez le greffe du tribunal pour les détails de procédure.

Faites vous conseiller par un avocat pour qualifier les faits, cela semble très nécessaire.
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