Remboursement trop perçu de loyer

Pas eu le temps de mettre le nez dans les comptes loyer ! Combien de temps ai-je. Pour les recla ayant tous les justificatifs apl+banque ? Merci beaucoup

@MisscreksArticle 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie, ainsi que copie des justificatifs et les 2 récépissés.

cdt.

@djivi38Merci à tous pour vos réponses dès lundi j'envoie mon courrier merci

@MisscreksMerci de vos remerciements.... que je prends tous pour moi... étant - à cet instant - la seule à vous avoir répondu ! :-)))