Frais de contrat de chaudiere retenue sur la caution

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13 février 2021
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Bonjour,
je suis en litige avec mon propritaire je suis rentre le1ER novembre 2020,le proprietaire m'a dit que je n'avais pas besoin de prendre un contrat d'entretien de chaudiere il courait jusqu'a decembre,mais,il n'a pas pu me montrer l'attestation faites par le chauffagiste il ne l'avait pas j'ai donne mon preavis en janvier,je suis reste 1 mois,i retire sur la caution de 300 euros 111 euros de contrat,alors qu'il m'a dit qu'un nouveau locataire arrivait,ce qui n'est pas vrai
je ne trouve pas cela juste ,encore que nous payons moitie moitie
qu'en pensez vous
que dit la loi

3 réponses

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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Tout ce qui va suivre est valable pour un contrat de location de résidence principale (même si vous n'êtes resté que très peu de temps dans ce logement).

Un locataire n'a aucune obligation NI de prendre un "contrat" d'entretien NI de subir un prélèvement pour un "contrat" d'entretien auquel son bailleur a souscrit : "QUI COMMANDE PAYE" : article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
De plus, si l'entretien annuel d'une chaudière est une charge locative obligatoire par le professionnel de son choix (le choix du locataire), le remboursement au bailleur de "son" contrat n'est pas une charge récupérable.

"il n'a pas pu me montrer l'attestation faites par le chauffagiste"
Un bailleur a des obligations à l'entrée dans les lieux de son locataire (sans parler de celles en cours de location !) : art 6 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751 entre autres, celle de pouvoir fournir une attestation annuelle d'entretien de chaudière de moins de 12 mois : s'il ne peut pas (votre cas) le 1er entretien de ladite chaudière reste à sa charge.... donc pas de retenue pour cet entretien --> vous n'avez PAS à payer moitié-moitié !


"i retire sur la caution de 300 euros 111 euros de contrat"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
==> Faire un courrier (**) R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de contestation pour réclamer, sous X jours à réception (**), le remboursement de ces 111 € (citez l'art. 1199 du Code civil) indument retenus sur votre DG.
SI les 189 € (300 - 111) sont des retenues légales (*) sur votre DG, elles doivent être justifiées par devis ou factures : en cas d'absence de justificatifs, les réclamer dans le même courrier (voir le § II-B de mon topo ci-dessous).

(*) voir le § II-A de mon topo.


(**) Courrier que vous pouvez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.


(***) "X jours" : à vous de déterminer le délai :5, 8, 10 ou + jours à réception....


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Cdt.
bonjour
et merci pour votre reponse c'est tres complet
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13 février 2021
10 382 > chris
avec grand plaisir !
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Bonjour,

Demandez au propriétaire la facture de ce contrat d'entretien
bonjour
bien sur mais cela ne sokutionne pas mon probleme de savoir si je dois payer
merci
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djivi38 vous a donné la réponse.