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Remboursement trop perçu de loyer

Misscreks -  
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
M'a propriétaire à un trop perçu de loyer depuis 2 ans quel sont mes droits ? Cordialement. Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033
 
bonjour,

et comment ça se fait que depuis si longtemps vous avez trop versé de loyer ??

Il vous faut bien évidemment réclamer (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) avec les preuves de ce trop perçu.

cdt.
1
Misscreks
 
Pas eu le temps de mettre le nez dans les comptes loyer ! Combien de temps ai-je. Pour les recla ayant tous les justificatifs apl+banque ? Merci beaucoup
0
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033 > Misscreks
 
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie, ainsi que copie des justificatifs et les 2 récépissés.

cdt.
0
Misscreks > djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci à tous pour vos réponses dès lundi j'envoie mon courrier merci
0
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033 > Misscreks
 
Merci de vos remerciements.... que je prends tous pour moi... étant - à cet instant - la seule à vous avoir répondu ! :-)))
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