Remboursement trop perçu de loyer

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25 février 2021
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Bonjour,
M'a propriétaire à un trop perçu de loyer depuis 2 ans quel sont mes droits ? Cordialement. Merci

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25 février 2021
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bonjour,

et comment ça se fait que depuis si longtemps vous avez trop versé de loyer ??

Il vous faut bien évidemment réclamer (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) avec les preuves de ce trop perçu.

cdt.
Pas eu le temps de mettre le nez dans les comptes loyer ! Combien de temps ai-je. Pour les recla ayant tous les justificatifs apl+banque ? Merci beaucoup
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25 février 2021
10 456 > Misscreks
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie, ainsi que copie des justificatifs et les 2 récépissés.

cdt.
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25 février 2021

Merci à tous pour vos réponses dès lundi j'envoie mon courrier merci
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25 février 2021
10 456 > Misscreks
Merci de vos remerciements.... que je prends tous pour moi... étant - à cet instant - la seule à vous avoir répondu ! :-)))