Remboursement trop perçu de loyer
Misscreks
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djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
M'a propriétaire à un trop perçu de loyer depuis 2 ans quel sont mes droits ? Cordialement. Merci
M'a propriétaire à un trop perçu de loyer depuis 2 ans quel sont mes droits ? Cordialement. Merci
1 réponse
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bonjour,
et comment ça se fait que depuis si longtemps vous avez trop versé de loyer ??
Il vous faut bien évidemment réclamer (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) avec les preuves de ce trop perçu.
cdt.
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Pas eu le temps de mettre le nez dans les comptes loyer ! Combien de temps ai-je. Pour les recla ayant tous les justificatifs apl+banque ? Merci beaucoup
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie, ainsi que copie des justificatifs et les 2 récépissés.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...