Remboursement trop perçu de loyer
Misscreks
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12 févr. 2021 à 17:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 févr. 2021 à 18:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 févr. 2021 à 18:32
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djivi38
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12 févr. 2021 à 18:04
12 févr. 2021 à 18:04
bonjour,
et comment ça se fait que depuis si longtemps vous avez trop versé de loyer ??
Il vous faut bien évidemment réclamer (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) avec les preuves de ce trop perçu.
cdt.
et comment ça se fait que depuis si longtemps vous avez trop versé de loyer ??
Il vous faut bien évidemment réclamer (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) avec les preuves de ce trop perçu.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2021 à 18:18
12 févr. 2021 à 18:22
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie, ainsi que copie des justificatifs et les 2 récépissés.
cdt.
12 févr. 2021 à 18:30
12 févr. 2021 à 18:32