Surface terrain constructible erronée.
Bonjour,
On m'a vendu un terrain constructible, il y a 2 ans ( 1000 m2) et il s'avère qu'il ne fait que 900m2 ..
quels recours?
Cordialement
Harmony37
On m'a vendu un terrain constructible, il y a 2 ans ( 1000 m2) et il s'avère qu'il ne fait que 900m2 ..
quels recours?
Cordialement
Harmony37
2 réponses
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ModérateurBonjour
Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883
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Bonjour
Quel recours? Aucun , il y a prescription.-
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@Harmony37y a-t-il un texte? Certainement!
Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...