Surface terrain constructible erronée.
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Harmony37
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Josh Randall
Josh Randall
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Josh Randall
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Bonjour
Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883
Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883
Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;