Sujet Précédent Sujet Suivant

Surface terrain constructible erronée.

Harmony37 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
On m'a vendu un terrain constructible, il y a 2 ans ( 1000 m2) et il s'avère qu'il ne fait que 900m2 ..
quels recours?
Cordialement
Harmony37
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
Quel recours? Aucun , il y a prescription.
1
Harmony37
 
il y a un texte ? quelles sont les délais normalement?
0
Ulpien1 > Harmony37
 
y a-t-il un texte? Certainement!
Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 344
 
Bonjour

Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883

1

Discussions similaires

aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
chalet sur terrain agricole non constructible
mikoo88 -
mme berthet -

17 réponses
camping sur un terrain agricole
julie -
onglerienampont -

4 réponses
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06 -
UnPassant -

1 réponse
la faille pour construire sur un terrain agri
tonio113 -
domidel76 -

24 réponses