Surface terrain constructible erronée.
Signaler
Harmony37
-
Josh Randall
Josh Randall
- Messages postés
- 23266
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 11 février 2021
A voir également:
- Surface terrain constructible erronée.
- Surface maximum terrain constructible - Forum - Construire une maison
- Taxe sur terrain constructible - Articles
- Qui doit payer la viabilisation d'un terrain constructible - Forum - Immobilier
- Peut-on vivre dans un chalet sur un terrain constructible ✓ - Forum - Immobilier
- Poteau electrique sur terrain constructible ✓ - Forum - Habitation
2 réponses
Josh Randall
- Messages postés
- 23266
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 11 février 2021
Bonjour
Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883
Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883
Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;