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Surface terrain constructible erronée.

Harmony37 - 4 févr. 2021 à 09:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 févr. 2021 à 09:02
Bonjour,
On m'a vendu un terrain constructible, il y a 2 ans ( 1000 m2) et il s'avère qu'il ne fait que 900m2 ..
quels recours?
Cordialement
Harmony37

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
4 févr. 2021 à 12:33
Bonjour
Quel recours? Aucun , il y a prescription.
1
Harmony37
4 févr. 2021 à 13:47
il y a un texte ? quelles sont les délais normalement?
0
Ulpien1 > Harmony37
4 févr. 2021 à 14:54
y a-t-il un texte? Certainement!
Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;
0

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