Surface terrain constructible erronée.

Harmony37 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
On m'a vendu un terrain constructible, il y a 2 ans ( 1000 m2) et il s'avère qu'il ne fait que 900m2 ..
quels recours?
Cordialement
Harmony37

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Quel recours? Aucun , il y a prescription.
    1
    1. Harmony37
       
      il y a un texte ? quelles sont les délais normalement?
      0
      1. Ulpien1 > Harmony37
         
        y a-t-il un texte? Certainement!
        Quels sont les délais? Il n' y en a qu'un et vous êtes forclos;
        0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    Vous pouviez dans le délai d'un an suivant l'achat du bien vérifier la superficie de la parcelle et saisir le tribunal pour demander une réduction du prix.
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850883

    1

Discussions similaires

aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06 -
UnPassant -

1 réponse
camping sur un terrain agricole
julie -
onglerienampont -

4 réponses
Construction/achat habitat léger
CDRB -
CDRB -

10 réponses
la faille pour construire sur un terrain agri
tonio113 -
domidel76 -

24 réponses