Re-purgarion
Résolu
Bonjour, j'espère que quelqu'un saura me répondre à cette question :"Suis-je obligé de faire une re purgation des droits de mes anciens locataires ( bail échu le 31/08/2020 ) alors même qu'ils me doivent toujours des loyers? Je leurs ai fait délivré un commandement à payer par huissier, sans effet, et là j'ai un acheteur pour ma maison,et je me demande si je suis obligé de re-purger car j'ai baissé le prix de vente par rapport à ce que je leurs avait proposé. Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
La dette de loyer n'exclut pas le droit de préemption du locataire. il s'ensuit que si le prix de vente actuel est inférieur à celui que vous avez antérieurement indiqué au locataire, il s'ensuit que vous devez renouveler la DIA tant pour le locataire qu'éventuellement pour la commune. -
bonjour,
à chaque baisse du prix de vente de son bien immobilier, le bailleur est obligé de faire une nouvelle proposition à son locataire, qui dispose alors d'un nouveau droit de préemption (de seulement 1 mois).
Votre notaire devrait être en mesure de vous renseigner sur vos obligations...
cdt.-
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@SupermamieVous aviez bien posé votre question... mais je ne pense pas que le fait qu'ils vous doivent des loyers vous exonèrent de cette obligation d'information d'un nouveau prix de vente... posez la question à votre notaire.
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@djivi38Merci beaucoup djivi38 très bonne année à vous. Amicalement Supermamie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...