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Re-purgarion

Résolu
Supermamie - 5 janv. 2021 à 13:15
 Supermamie - 6 janv. 2021 à 18:30
Bonjour, j'espère que quelqu'un saura me répondre à cette question :"Suis-je obligé de faire une re purgation des droits de mes anciens locataires ( bail échu le 31/08/2020 ) alors même qu'ils me doivent toujours des loyers? Je leurs ai fait délivré un commandement à payer par huissier, sans effet, et là j'ai un acheteur pour ma maison,et je me demande si je suis obligé de re-purger car j'ai baissé le prix de vente par rapport à ce que je leurs avait proposé. Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 15 407
5 janv. 2021 à 15:21
bonjour,

à chaque baisse du prix de vente de son bien immobilier, le bailleur est obligé de faire une nouvelle proposition à son locataire, qui dispose alors d'un nouveau droit de préemption (de seulement 1 mois).
Votre notaire devrait être en mesure de vous renseigner sur vos obligations...

cdt.
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Supermamie
5 janv. 2021 à 18:04
Merci beaucoup de m'avoir répondu . J'ai dû mal poser ma question qui était liée au fait qu'ils me doivent des loyers et du coup est-ce cela peut m'exonèrer de cette obligation de re-purger. Si vous avez une réponse... merci d'avance.
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djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 15 407 > Supermamie
5 janv. 2021 à 18:09
Vous aviez bien posé votre question... mais je ne pense pas que le fait qu'ils vous doivent des loyers vous exonèrent de cette obligation d'information d'un nouveau prix de vente... posez la question à votre notaire.
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Supermamie > djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024
6 janv. 2021 à 15:43
Merci beaucoup djivi38 très bonne année à vous. Amicalement Supermamie.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
6 janv. 2021 à 17:57
Bonjour
La dette de loyer n'exclut pas le droit de préemption du locataire. il s'ensuit que si le prix de vente actuel est inférieur à celui que vous avez antérieurement indiqué au locataire, il s'ensuit que vous devez renouveler la DIA tant pour le locataire qu'éventuellement pour la commune.
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djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 15 407
6 janv. 2021 à 18:26
Merci de votre confirmation ;-)
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Supermamie
6 janv. 2021 à 18:30
Merci pour votre réponse Ulpien1.
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