Re-purgarion

Résolu
Supermamie -  
 Supermamie -
Bonjour, j'espère que quelqu'un saura me répondre à cette question :"Suis-je obligé de faire une re purgation des droits de mes anciens locataires ( bail échu le 31/08/2020 ) alors même qu'ils me doivent toujours des loyers? Je leurs ai fait délivré un commandement à payer par huissier, sans effet, et là j'ai un acheteur pour ma maison,et je me demande si je suis obligé de re-purger car j'ai baissé le prix de vente par rapport à ce que je leurs avait proposé. Merci d'avance

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    à chaque baisse du prix de vente de son bien immobilier, le bailleur est obligé de faire une nouvelle proposition à son locataire, qui dispose alors d'un nouveau droit de préemption (de seulement 1 mois).
    Votre notaire devrait être en mesure de vous renseigner sur vos obligations...

    cdt.
    1
    1. Supermamie
       
      Merci beaucoup de m'avoir répondu . J'ai dû mal poser ma question qui était liée au fait qu'ils me doivent des loyers et du coup est-ce cela peut m'exonèrer de cette obligation de re-purger. Si vous avez une réponse... merci d'avance.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438 > Supermamie
         
        Vous aviez bien posé votre question... mais je ne pense pas que le fait qu'ils vous doivent des loyers vous exonèrent de cette obligation d'information d'un nouveau prix de vente... posez la question à votre notaire.
        0
      2. Supermamie > djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup djivi38 très bonne année à vous. Amicalement Supermamie.
        0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    La dette de loyer n'exclut pas le droit de préemption du locataire. il s'ensuit que si le prix de vente actuel est inférieur à celui que vous avez antérieurement indiqué au locataire, il s'ensuit que vous devez renouveler la DIA tant pour le locataire qu'éventuellement pour la commune.
    1
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
       
      Merci de votre confirmation ;-)
      0
    2. Supermamie
       
      Merci pour votre réponse Ulpien1.
      0

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