Changement serrure/mauvais payeur
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 3 logements. Un des locataires me doit plusieurs loyer de retard, j'ai donc fait appel à un huissier pour commandement de payer qui n'a pas abouti j'ai donc décidé de resilier le bail ( par l'huissier) . Le locataire en question n'a pas quitter les lieux.
Ma question est si je change la serrure des parties communes ( en ne donnant les doubles qu'aux 2 locataires honnete) afin de l'empecher d'acceder au logement sachant que son bail est résilié , cela pourrait il me retombé dessus ou pas ?
Merci pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 3 logements. Un des locataires me doit plusieurs loyer de retard, j'ai donc fait appel à un huissier pour commandement de payer qui n'a pas abouti j'ai donc décidé de resilier le bail ( par l'huissier) . Le locataire en question n'a pas quitter les lieux.
Ma question est si je change la serrure des parties communes ( en ne donnant les doubles qu'aux 2 locataires honnete) afin de l'empecher d'acceder au logement sachant que son bail est résilié , cela pourrait il me retombé dessus ou pas ?
Merci pour vos réponses.
3 réponses
-
Bonjour,
Expulser est un acte juridique !
De fait, seul un tribunal peut l’ordonner, c’est constitutionnel, point.
Même si le bail est arrivé à échéance, tant qu’une personne occupe le logement, c’est une expulsion, donc un acte juridique.
Empêcher un habitant de rentrer chez lui est un délit, même si le bail est arrivé à échéance, s’il occupe toujours les lieux, il y habite ; même si l'on habite illégalement un lieux, expulser reste un acte juridique, les squatteurs le savent bien.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...