Dedommagement assistance juridique

Dooooze -  
Bonjour
Le tribunal m a octroyé 1500 euros de frais irrepetibles dans un procès que j ai gagné. L 'assurance veut les conserver en dédommagement d assistance juridique.En a t elle le droit?
Merci pour votre réponse

4 réponses

  1. cmoi999
    bonjour 

    Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.

    Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700

    consultez le lien ci-dessous
    https://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/
    0
    1. Ulysse5818
      Ma réponse était une approche et une invitation à relire le contrat.
      0
  2. Ulysse5818
    Bonjour,

    Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
    1
    1. Dooooze Auteur
      Effectivement,je n ai pas eu le réflexe de lire mon contrat! "Nous sommes subroges dans vos droits pour la récupération des frais..."Sur justificatif,je peux etre remboursée de frais de deplacement. ..Ok Merci beaucoup
      0
  3. cmoi999
    Bonjour
    Tous dépend des frais engagés par vos soins et ceux engagés par votre protection juridique
    1
    1. dany311 Contributeur
      Bonjour

      OUI ; bien sur puisqu'il s'agit des frais engagés par l'assurance
      ( avocat ; expert )

      1

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