Dedommagement assistance juridique
Dooooze
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Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le tribunal m a octroyé 1500 euros de frais irrepetibles dans un procès que j ai gagné. L 'assurance veut les conserver en dédommagement d assistance juridique.En a t elle le droit?
Merci pour votre réponse
Le tribunal m a octroyé 1500 euros de frais irrepetibles dans un procès que j ai gagné. L 'assurance veut les conserver en dédommagement d assistance juridique.En a t elle le droit?
Merci pour votre réponse
4 réponses
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Bonjour
OUI ; bien sur puisqu'il s'agit des frais engagés par l'assurance
( avocat ; expert )
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Bonjour
Tous dépend des frais engagés par vos soins et ceux engagés par votre protection juridique -
Bonjour,
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
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bonjour
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700
consultez le lien ci-dessous
https://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/
La législation juridique et financière évolue en permanence...