Dedommagement assistance juridique
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le tribunal m a octroyé 1500 euros de frais irrepetibles dans un procès que j ai gagné. L 'assurance veut les conserver en dédommagement d assistance juridique.En a t elle le droit?
Merci pour votre réponse
Le tribunal m a octroyé 1500 euros de frais irrepetibles dans un procès que j ai gagné. L 'assurance veut les conserver en dédommagement d assistance juridique.En a t elle le droit?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
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bonjour
Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700
consultez le lien ci-dessous
https://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/
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Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700
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