Dedommagement assistance juridique
Dooooze
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Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 nov. 2020 à 09:58
Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 nov. 2020 à 09:58
A voir également:
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dany311
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27 nov. 2020 à 07:40
27 nov. 2020 à 07:40
Bonjour
OUI ; bien sur puisqu'il s'agit des frais engagés par l'assurance
( avocat ; expert )
OUI ; bien sur puisqu'il s'agit des frais engagés par l'assurance
( avocat ; expert )
Ulysse5818
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28 nov. 2020 à 00:20
28 nov. 2020 à 00:20
Bonjour,
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
Dooooze
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6 juillet 2023
28 nov. 2020 à 05:53
28 nov. 2020 à 05:53
Effectivement,je n ai pas eu le réflexe de lire mon contrat! "Nous sommes subroges dans vos droits pour la récupération des frais..."Sur justificatif,je peux etre remboursée de frais de deplacement. ..Ok Merci beaucoup
bonjour
Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700
consultez le lien ci-dessous
https://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/
Relisez votre contrat et vous verrez que l'article 700 reste acquis à votre protection juridique.
Il faut distinguer vos frais réels de ceux avancés par la protection juridique et le montant alloué par l'art700
consultez le lien ci-dessous
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Ulysse5818
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28 nov. 2020 à 09:58
28 nov. 2020 à 09:58
Ma réponse était une approche et une invitation à relire le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...