Succession d'un fils handicapé - les héritiers sont le père ou la mère
Bonjour,
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Merci pour vos renseignements.
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Merci pour vos renseignements.
2 réponses
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Il existe un abattement spécifique lorsque l'héritier, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, est lui-même handicapé (+ autres conditions). Mais il n'existe aucun abattement ou exonération particulière lorsque c'est le défunt qui est handicapé.
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Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Vous avez mal lu. Le barème des droits de mutation en ligne directe s'applique.
L'existence ou non de droits dépend seulement de l'importance de l'actif net de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...