Succession d'un fils handicapé - les héritiers sont le père ou la mère
Martine
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Merci pour vos renseignements.
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Merci pour vos renseignements.
A voir également:
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2 réponses
Il me semblait avoir lu, et je retrouve pas, que lorsque les héritiers d'un enfant handicapé sont le père ou la mère, il n'y avait pas de droits de succession à payer.
Vous avez mal lu. Le barème des droits de mutation en ligne directe s'applique.
L'existence ou non de droits dépend seulement de l'importance de l'actif net de succession.
Vous avez mal lu. Le barème des droits de mutation en ligne directe s'applique.
L'existence ou non de droits dépend seulement de l'importance de l'actif net de succession.
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