Assurances habitation et CAT.NAT

Question

Bonjour, 

Je suis assuré en reconstruction à neuf pour mon habitation et en rééquipement à neuf pour mon mobilier et mes objets usuels.
En épluchant mon contrat je vois qu'en cas de CAT.NAT, la garantie "perte d'usage d'habitation et relogement" fait partie des exclusions. Cette exclusion concerne uniquement ce risque de CAT.NAT pour les autres risques, il n'y a pas de pb.

J'ai questionné mon assureur qui me l'a confirmé et qui pense sans "le certifier" que dans ce cas c'est pris en charge par le "Fonds de garantie qui doit prendre le relais". Sauf que j'ai beau chercher sur le net ou même sur Service public, je ne trouve pas ma réponse. 
Le fonds de garantie couvre t-il la perte d'usage de l'habitation ?  et dans quelles proportions ?
Les images de ce WE de  tous ces "sinistrés" me font me poser cette question PRIMORDIALE;
En espérant que vous allez me donner un élément de réponse ou un article de loi 
Je vous en remercie par avance
Bien cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

tous les contrats MRH ( Multi Risques Habiation ) comprennent en général la garantie catastrophe naturelle.
elle couvre les dégâts causés au bien et au mobilier ; mais pas la perte du bien immobilier
il n'y a que dans le cas d'incendie que l'assurance prend en charge avec une reconstruction  A L'IDENTIQUE ( les assurances n'ont pas pour habitude de participer à une amélioration du bien )

dans le cas extrême des évènements  WE ; il faut attendre l'arrêté de CAT. NAT
 
de toute façon il ne peut y avoir RECONSTRUCTION , car tout ce qui a été démoli et emporté est devenu le lit de la rivière et personne n'y ira accorder un permis de construire sur un lit de rivière

de mon côté j'ai trouvé ceci
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-habitation-actualite/le-fonds-de-garantie-pour-l-assurance-habitation_19767.html?awc=13159_1601966331_489dd44659cf7c28c110b67cd304c365

mais il y est fait état de catastrophe technologique ou minière ; mais pas de catastrophe naturelle

Diverker · Answer

Bonjour
Et donc il m'a été évoqué que cette perte pourrait être prise en charge par le fonds de garantie. C'est la ma seule question. 
et la réponse est négative.
la garantie Cat Nat, qui est une garantie obligatoire imposée par l'État, concerne les dommages matériels directs.
les pertes indirectes n'ont pas l'obligation d'être garanties, et ce n'est certainement pas le fond de garantie qui va les prendre en charge (il vous suffit d'aller sur le site du FGAO pour voir que ce n'est pas le cas).
si le contrat ne précise pas explicitement que les pertes indirectes ou immaterielles ne sont pas garanties en Cat Nat, comme c'est le cas pour la quasi totalité des contrats, l'assuré ne sera pas indemnisé pour ces pertes.

Jb01 · Answer

Merci ça y est j'ai trouvé. J'ai déjà la certitude de l'indemnisation valeur a neuf puisqu'il est bien précisé "sans préjudice de" c'est déjà ça. 
Je crois que je ne vais plus vous ennuyer. Si j'ai d'autres questions je sais où m'adresser. 
Bien cordialement

Assurances habitation et CAT.NAT

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